Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Il convient donc de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée » (jugement p. 5), 1°) ALORS QUE pour considérer que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures

demandes de Monsieur et Madame X... ; qu'il était en droit de solliciter l'ouverture des feux en application des dispositions de l'article R 311-9 du CPCE et de l'article 2375, alinéa 1, du code civil

R311-26 dernier alinéa du code de l'expropriation.

L'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : '10 % au plus des logements des opérations ainsi financées (subventions ou prêts prévus à l'article R331-1) par un même maître

SUR CE LA COUR Sur la procédure 1- Vu l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables,

civile, vu les dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 312-1 et suivants du code de la consommation et notamment celles de l'article L. 312-8, vu l'article

et les prêts destinés à financer l'acquisition d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ; Attendu que l'article R313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2002

à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

de l'appelante sur les conditions requises par cet article du code civil sont hors sujet et inopérants.

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 24 juin 2019,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF

L’article R. 3252-1 du code du travail applicable à l’espèce énonce que pour procéder à une saisie des rémunérations d’un débiteur le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;