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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les dispositions des articles, 1103, 1240, 1241 et 1626 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (anciennement 1134), 1244-1 et 1353 (anciennement 1315), 1690 et 1699 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f54a
17 décembre 2010
17 décembre 2010
de l'attestation prévue à l'article 10-1 de ce règlement, relevé que la date de notification du jugement était le 5 août 2005 ; que l'astreinte a donc commencé à courir le 5 octobre 2005 à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour ce motif, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à la société BDLR la somme de 10 000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
4 octobre 2016
en carton, articles en cuir et imitation du cuir non compris dans d'autres classes que la classe 18, peaux, laisses pour animaux, articles textiles non compris dans d'autres classes que la classe 24",
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Deux jours plus tard, le 12 décembre 2018, à 10 heures 23, vous avez rapporté en boutique 2 autres articles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162be8899b588421c5e37e6
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur
Source officiellechambre 1-10
69cead2acdc6046d47e51594
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Source officielle1ère Chambre
696745d3cdc6046d473ae2b7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1357 et suivants du code de procédure civile et 1844-7 du Code civil, - Confirmer le jugement du 16
Source officiellechambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu l'article 126 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a81
4 avril 2024
4 avril 2024
Par jugement rendu le 10 février 2022, notifié le même jour, le conseil a statué comme suit : Déboute M. [J] de toutes ses demandes ; Condamne M.
Source officielle3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b560076c5d9057df80269
10 mai 2022
10 mai 2022
Par conclusions déposées le 1er septembre 2021, la compagnie QBE Insurance demande à la cour de : A titre principal, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officielleChambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 16 sur 17