AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
16 avril 2026
titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 19
3e chambre
5fd9ff4bd738e5411d588341
17 octobre 2019
17 octobre 2019
euros et à la société Socotec France celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC aux dépens Par acte du 2 mai 2018, la SNC a interjeté
Source officielle