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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la limite de garantie de l'AGS En application des articles L3253-6 et suivants du code du travail, «Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
14 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
Elles seront condamnées en outre, en équité, à payer à la Selafa MJA une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0cfbc25a97f0381f4b4e
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L 442-6 I 2° du code de commerce et que la clause contenue à l'article 21.1 du Règlement intérieur du GIE contrevient aux dispositions de l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce, dire que la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90171
7 janvier 2013
7 janvier 2013
des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail ; Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Attendu que monsieur X...qui relève de l'application de l'article L1235-5 du code du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616301454c6681071edf66e2
30 mai 2012
30 mai 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la SNC aux entiers dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L. 13-13 et L. 13-6 du code de l'expropriation.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le même jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e4
8 avril 2025
8 avril 2025
A l’audience du 11 mars 2025, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et R131-1 suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation corrélative
Source officielle1re chambre 1re section
60225f9eb8dbb2a4eb156924
2 février 2021
2 février 2021
[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034b097d69fce9c83b2efe7
18 octobre 2016
18 octobre 2016
lui est propre ; Considérant que selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece8b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En outre, aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure
Source officielle15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1226-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373cf42fe4e7191b51fcb5
13 mai 2015
13 mai 2015
776 du Code de procédure civile », qui renvoient exclusivement aux causes d'extinction de l'instance précisées par les articles 384 et 385 du Code de procédure civile pour les premières (V.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 16 sur 31