AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78aecdc6046d47752cb9
28 mai 2026
28 mai 2026
Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire
Source officiellePage 16 sur 37
GNAL SEC SOC : SSI
égulierc/DEFENDERESSE
677ecf1ab01eea4cf01a3d12
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielle