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du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

Source officielle

17e chambre

602493cd80167c857443ed1b

Appel

10 février 2021

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Source officielle

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5993ef93c421386b0b

Appel

22 janvier 2025

Le chapitre 3.1 Biens matériels stipulé en page 14 des CG définit cette catégorie de biens comme étant ' Tous les biens meubles ou immeubles suivant définition du Code Civil français (y compris ceux énumérés

Source officielle

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens, Ils font valoir que : - c'est l'ensemble de la zone de 31 m², y compris celle occupée par Mme [Y] (escalier, portail, palier) et non seulement

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Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Source officielle

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

Madame [K] confirme que comme l'indique Monsieur [Q] elle est diplômée d'une école de commerce et d'un DESS.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

61609a4454c6ec55cf7100f4

Appel

10 avril 2014

700 du code de procédure civile, 2-fixer comme suit les indemnités revenant aux trois sociétés liées à son exploitation : - pour la société CHARLES GOURMET la somme de 114.930€ pour les troubles d'exploitation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03818_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

M. et Mme C ne peuvent utilement soutenir que l'administration ne justifie pas de la double publicité prévue à l'article R11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ces dispositions

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1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

700 du code de procédure civile; - de condamner la LOD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd93105

Appel

1 avril 2016

A...à lui payer la somme de 13 900 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus en ce compris les frais de référé et de l'expertise.

Source officielle

Jex

698473dccdc6046d47018ad3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00007

Cassation

5 janvier 2022

Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-102 du 5 février 1994, que si l'inventeur est un salarié et

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

6033ccb428e83a7f04c320fa

Appel

29 mars 2017

par le moyen, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision l'article 1134 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

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1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad2

Appel

8 avril 2025

31, 32, 73 et 74, 122, 564, 565, 566, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Juger irrecevables comme nouvelles en appel, et émises par une partie dépourvue du droit d'agir à défaut de qualité

Source officielle

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