Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.

moral et 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

10-3 du décret de 1967 imposant le descriptif détaillé des travaux n'était pas en vigueur à la date de l'assemblée générale litigieuse.

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

payer chacun une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L1226-10 et L1226-12du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

18 du code du travail (anciennement articles L 213-5 et R 216- 6 du code du travail) qui exigent une surveillance médicale tous les six mois.

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

du code du travail, M.

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

-13 du code du travail), ne sera pas reprise in extenso au présent arrêt.

En application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-9du code du travail l'employeur est tenu de délivrer au moment de la rupture du contrat de travail, un certificat de travail et une attestation