AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662162afc8ec436236dea5eb
12 avril 2024
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les
Source officiellePage 16 sur 58
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f3d7ca18b0008e58379
12 janvier 2024
12 janvier 2024
au greffe de la chambre 6-12 de la cour d'appel dans le délai fixé par cet article à charge pour le greffe de la cour d'en adresser une copie au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielle