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110 431 résultats pour « Article R 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

) alors qu'en relevant qu'en l'absence de délégation de pouvoir, la prévention qui est la cause de l'accident est un problème de sécurité qui incombe à la direction de la société tout comme lui incombe

Source officielle

Page 16 sur 5522

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CC

soc

61372382cd5801467740abaf

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

L. 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ressort des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige que la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200511

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300194

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 460-1 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00531

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

-[O], médecin psychiatre, du 5 juillet 2010 ne permettait pas de retenir un harcèlement moral professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du

Source officielle
CC

cr

Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y

613726a8cd5801467742772a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

R. 625-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Liza X... coupable de violences volontaires envers Dominique

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 2 mars 2026, la société IRS invest demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article R. 423-3 du

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0bd

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 622-20 du code de commerce précise que L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101186

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'une erreur du TEG supérieure à une décimale, leurs demandes à ce titre seront rejetées », la cour d'appel a violé l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version alors applicable ; 2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200682

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

de procédure civile ; que l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00616

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale que c'est à l'employeur qui fixe et verse les rémunérations qu'il incombe de payer les cotisations de sécurité sociale assises sur ces sommes ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

*condamné Madame [G] à verser à Monsieur [D] [Q], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, les dispositions de l’article L 230-3 du code de l’urbanisme, invoqué par Monsieur [S] [R], concernent les droits de délaissement prévus par les articles L 152-2, L 311-2 et L 424-1 de ce même

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97af8cdc6046d47a14b64

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

Source officielle