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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467403.20231004
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
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ECLI:FR:CECHS:2023:467404.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467405.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467406.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467407.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467410.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467412.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467402.20231004
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300447
5 septembre 2024
[P], violant dès lors l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, pour écarter la responsabilité des sociétés Atelier 44, Armanini et fils et Alpha carrelage dans le retard
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031
10 juin 2015
1er du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000, et, par fausse application, les articles 19 et 21 du même règlement ; 4°/ que selon l'article L. 1411-4 du code du travail, le conseil de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401618_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vices-présidents des tribunaux (), les présidents de formation de jugement
Juge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.
ECLI:FR:CECHS:2021:430387.20211208
8 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers
1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.
1ère chambre
DTA_2200539_20251003
3 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
44 octies A du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts, ainsi qu'à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du même code pour les entreprises implantées dans les zones franches d'activités des
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00920
2 novembre 2016
qu'il résulte de l'arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/10, points 83 et 84) de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit
6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.