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9 765 résultats pour « Article R 38 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

Source officielle

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TA

8ème Chambre

DTA_1908037_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500334_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94f963ea43407b9104742

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fda3ea43407b9104e60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6780b931b10ab0632f704a04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] [O] demeurant SDC Informé le 8 janvier 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00354_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

au-delà du délai de trente jours prévu par l’article R. 712-8 du code de l’éducation ; - il est entaché d’un vice de procédure tenant à la transmission tardive des pièces à la commission disciplinaire

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a1a7851cdc6046d477525f2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur [Q] [C], actuellement hospitalisé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706353

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

L.122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que, selon l'article L.122-38, "la décision

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R. 181-38 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Monsieur [K] [U], et débouté Monsieur [K] [U] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [38] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f8097659a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code Civil; - la condamnation de Madame [R] [J] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon les articles R. 731-1 à R. 731-3, pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202071

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

1315 devenu 1353 du code civil, 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, les pièces 36 et 38 versées aux débats par la

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd41

Cassation

22 mars 1966

22 mars 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64a7bcdc6046d47b98bdd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200103

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

R. 353-1, R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244685

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Article 5 : La somme de 25 395,57 euros attribuée par l'article 2 de l'arrêt du 18 décembre 2003 est portée à 38 201,90 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21136_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur

Source officielle