R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L.111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors que les frais d'extension du réseau sont mis à la charge

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

R. 441-4 et R. 442-4 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte pas de plan coté dans les trois dimensions ; *en méconnaissance de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, ce dossier ne comporte

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la décision contestée est entachée d'un vice de procédure tirée de la méconnaissance de l'article L. 103-2 du code de l’urbanisme résultant

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme.

l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas établi que la composition du dossier soumis à enquête publique est conforme à l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ;

sur ledit camping et instaurerait une nouvelle catégorie d'emplacements non prévue par l'article R. 443-6 du code de l'urbanisme.

S’agissant de l’applicabilité du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « Dans les secteurs déjà

R. 111-14 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est

était complet, ni l'attestation visée à l'article R. 441-9 du code de l'urbanisme, ni davantage les données nécessaires pour le calcul des impositions, certains items n'ayant pas été complétés ; - si

. 441-3, R. 441-4, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-8 et R. 111-9 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager est illégal, par la voie d'exception de l'illégalité de l'avis du 22 juin 2018 du préfet de

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 25.

R.*421-19 du code de l'urbanisme. 4.

En vertu du dernier alinéa de l'article R. 441-1 du même code, la demande de permis d'aménager comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423

qui s'évincent de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des articles L. 101-2, L. 151-13 et L. 444-1 du code du code de l'urbanisme ; dès lors

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 8.