R. 111-26 du code de l’urbanisme en l’absence de dommage pour l’environnement ; l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme n’a pas été méconnu ; l’article 1.2 du règlement du PLU prévoit que la hauteur

UD13 du plan d'occupation des sols de la commune ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Ces biens ont été acquis par actes notariés des 6 décembre 2018, pour les lots 423, 425 et 458, le 28 mai 2019, pour les lots 424 et 457, et 2 août 2019, pour les lots 422, 455, 506 et 529.

Ces indications sont suffisantes au regard des exigences de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme. 8.

Aux termes de l’article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au document litigieux : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Il résulte des articles R. 423-1, R. 431-4 et R. 431-5 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 selon laquelle il remplit

423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; le signataire de l'avis émis au titre des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme n'était pas compétent pour le signer ; - l'arrêté contesté

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

en vertu de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation.

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur

Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a créé l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est

code du patrimoine et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, qui est susceptible d'exercer une influence sur le sens de celle-ci. 7.

Aux termes de l’article R*423-54 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille