Aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) ».

qu’impliquait la mise en œuvre des articles R. 6312-10 à R. 6312-18 du code de la défense.

C, qui était, à la date de notification de la décision attaquée, résident en Thaïlande et pouvait dès lors, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-7 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux

, des articles R. 1336-5, R. 1336-6 et 7 du même code, une simple nuisance occasionnelle ne pouvant fonder une fermeture d’établissement ; * aucun trouble actuel à la date de l’arrêté ne peut fonder

en remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

Par une lettre du 29 juin 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de soulever d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative,

Il résulte aussi de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, indépendamment de la conclusion d'une telle convention, peuvent être amenés à intervenir pour effectuer des transports sanitaires

2.2.2 de son règlement intérieur, qui reprennent celles de l'article L.1332-2 du code du travail, les premiers juges ont annulé la décision du 15 mars 2019 contestée. 9.

Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées à l’article L. 332‑6-1 (…) / 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 (…) ».

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

En conséquence, la fin de non-recevoir, opposée en défense, tiré de ce que la requête d'appel ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit

collectif (PAC) - Cette redevance a été instaurée par Chartres métropole conformément à l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.

4 du Code de procédure civile; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur