14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1401, 1402 et 1469 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil : 10.

L.1221-1 du code du travail.

L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant

28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES modifiée, les articles 1147 ancien et 1240 nouveau du Code Civil, et 600 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société CMA -

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

une obligation portable et non quérable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1943 du même code.

L 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe