Q... la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société [...] aux intérêts au taux légal.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1043 du code de procédure civile ; Considérant qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française

D É C I D E Article 1er : L’arrêté du 30 décembre 2019 du maire de Jausiers portant permis d’aménager délivré à M.

Q..., la caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable en la cause, selon lesquelles "quelles que soient les conditions d'information de l'employeur

, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Relevant que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses

700 du Code de Procédure Civile et 2000 euros à titre d'amende civile en application de l'Article 32-1 du Code de procédure civile.

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

la combinaison des articles 5, 14 et 15 de l'Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 étendu, et des articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 portant sur la commission paritaire nationale

Q..., 2°/ à Mme M...

450 du Code de Procédure Civile

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci « doivent être négociés,

mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 février 2024 par laquelle la société Céline demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi

Et, selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

et à Madame [A] [V] née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

[N] [Q] [K] comme acheteur de la marchandise, mais « M. [Q] », lequel peut autant représenter M. [N] [Q] [K], le père, que M. [A] [N] [Q], le fils, gérant de la société Al Soudani.