455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation,

sur le pourvoi formé par Mme Q...

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle rappelle les articles 913 et 1094-1 du code civil.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Et, en application de l'article L. 342-4 du même code, 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

[P] [G] la somrrie de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

PAR CES MOTIFS Déclare Mme [Q] [A] irrecevable en son appel, Condamne Mme [Q] [A] aux dépens d'appel, Déboute Mme [Q] [A] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

désormais dénommée SCP S... & Q... -, aux dépens, ainsi qu'à payer à la salariée une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE A/ sur le harcèlement

au 16/10/2025, terme du mois d’octobre 2025 inclus.

[Q] est fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L.1245-2 du code du travail.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail du code du travail

septembre 1992 publié le 18 septembre 1992, soit postérieurement à la naissance de Mme [Q] [W] [M], de sorte que les conditions prévues par l'article 18 du code civil, combinées aux dispositions de l'article

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

de remboursement de frais professionnels, - confirme le jugement en ce qu'il a alloué à Monsieur [Q] la somme de 650 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la SCE