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les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle

Sociale B salle 3

64ae4ae5a1775905dba3bb46

Appel

7 juillet 2023

S'agissant des congés payés elle se borne à réclamer une somme sans expliciter sa demande en fait et en droit alors qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile il incombe aux parties d'alléguer

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TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

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Ch. Sociale -Section A

5fda30baa75035765a8346bc

Appel

17 septembre 2019

, du chef du licenciement seulement, - 27 356 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

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Chambre sociale

686765359f40b42a26419c6e

Appel

3 juillet 2025

[O] peut prétende à l'indemnisation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f74

Appel

29 janvier 2015

X...demande à la cour de : " Vu les articles 1603 et suivants du même code. Vu les articles 1641 et suivants, 1 644 et suivants du Code Civil. Vu le jugement critiqué en date du 14 mars 2013.

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1ère Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69de

Appel

25 avril 2023

- le fait que l'article 3 prévoit que sont exclus de la garantie avec toutes leurs conséquences les dommages causés « à l'assuré, responsable du dommage » ne signifie pas comme le prétend Mme [R] qu'à

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PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 147-2 du même code, “I.

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1ère Chambre

5fda090de36ae04b83638fdf

Appel

8 octobre 2019

450 du code de procédure civile

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Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de M.

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1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb240548bc59fcf4f103a

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb245548bc59fcf4f106e

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f107c

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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Sociale B salle 3

5fddc5f7401fa26b79c773e7

Appel

31 mai 2018

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur

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Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a4

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

[J] en réparation des préjudices : . aux chefs de préjudices énumérés à l'article L.452-3 (1er alinéa) du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le

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