AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201262
16 décembre 2021
16 décembre 2021
Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.
Source officiellePage 16 sur 1657
Chambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[S] [A] en partie à une date inconnue, en partie le 30 novembre 2015 et en partie le 1er décembre 2015 ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle