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33 133 résultats pour « Article P 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201262

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Source officielle

Page 16 sur 1657

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CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] [A] en partie à une date inconnue, en partie le 30 novembre 2015 et en partie le 1er décembre 2015 ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c74cdc6046d47096e51

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi: Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, Mme [P] [R] demande à la cour, au visa des articles 4 et suivants, 12 et suivants du code de procédure civile et des

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l’article R. 311-30 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2508ba731fad7dd35396

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[P] [F] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la société Le Pavillon de l'Aero à payer à Mme [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] sur le reste de ses demandes, - débouté la société

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b580fd6229a4e58a5a6e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01352

Cassation

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

du jugement; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b5

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[P] [Z] et Mme [W] [Z] aux entiers dépens de l'instance, avec possibilité pour la SCP Letondor Goy-Letondor Mairot de faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110777

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [C] [H] des éléments de préjudices résultant du sinistre d’incendie du 30 mars 2021 causé par Monsieur [Y] [P], CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] [P] et la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

Source officielle