203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

[P] [L], et l'en a déboute ; - condamne M. [P] [L] à payer à Mme [Z] [L] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [P] [L] à payer à M.

Docteurs [F] [L] et [O] [I] et la CPAM de la Drôme devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles L1142-1 du Code de la santé publique, 132 et suivants et 145 du Code de procédure civile

le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a dit

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Le moyen du procureur général est pris de la violation des articles 121-3, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

, au visa des articles L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

[P] et la société TransakAuto à lui verser solidairement la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'intégralité de ses demandes et de condamner solidairement monsieur [P] et le Syndicat Fo aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Réserve les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette

à l'article L. 435-1..".

[Y] [P], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'[M] [X] épouse [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'