La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

  Turquie (déc.), n o   19258/07, §   71, 30   janvier 2018). 40.

455 du code de procédure civile.

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Sur les sommes réclamées par M. 

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 5.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Allemagne [GC], n o   25735/94, § 50, CEDH 2000‑VIII, et Maršálek c. République tchèque , n o   8153/04, § 71, 4 avril 2006).

[R] demandant, aux visas des articles 1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en

O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre M. B...

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

    En vertu de l'article 128 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l'époque des faits, toute personne arrêtée devait être traduite devant un juge dans les vingt-quatre heures, et ce