Codes de loi français

Article 66

l'enseignement supérieur et de la recherche et la délégation aux affaires européennes et internationales , communs avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et dont les missions sont respectivement définies aux articles

Article R5313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08

mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69, ou des autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations mentionnées aux articles

Article 1

I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122

Article 14

R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

LEGIARTI000020447133

Rosé Comité régional Alsace et Est Moselle 60 73 73 Comité régional Bourgogne Roussette du Bugey 64 Roussette du Bugey + cru 63 Bugey 70

Article O 32

Le chauffage des chambres, halls, dégagements, etc., peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article O 33 ; - soit par des appareils de chauffage

Article R953-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R4126-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Si la notification est retournée avec la mention “ destinataire inconnu à l'adresse ”, elle devient définitive à la date du cachet de la poste.

Article 2

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article ANNEXE

70. Produits de l'exploitation

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

70. Prestations de services.

Article Annexe II

O, O-diethyl O-2-isopropyl-6-methylpyrimidin-4-yl phosphorothioate. 0,01 (*) Iprodione. 3-(3,5-dichlorophényl)-N isopropyl-2,4-dioxoimidazolidine-1-carboxamide. 0,02 (*) (p') Trifloxystrobine.

Article D317-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 % des plafonds de ressources prévus à l'article D. 317-19, le montant de l'avance ne peut excéder 25 % du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Agneau de Sisteron sont modifiées temporairement comme suit : - La disposition : Caractéristique de son aire de production, l'agneau de Sisteron est un agneau jeune (entre 70

Article 1

O.

Article Annexe III

r o POLLUANT VALEUR DE C R Oxydes de soufre 0,15 Oxydes d'azote 0,14 Poussières 0,15 Acide chlorhydrique 0,05 Composés organiques - visés au a o - visés au c o 1 0,05 Plomb 0,0005 Cadmium 0,0005