Il apparaît équitable d'allouer à l'ADAPEI une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

15 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage, Vu les articles 653, 661, 662, 1240, 1261, 2224, 2227 et 2241 du Code civil, Vu les articles 63-1, 64-2, 65 et 66-2

disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune

[P] [O] sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle par application de la présomption de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, en réparation de ses entiers préjudices, la somme de

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

[U] [W] ajoute que l'article L.211-19 du code des assurances lui permet de demander, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, la réparation de l'aggravation du dommage subi à l'assureur

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

l'article L. 3121-65.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

  Allemagne , n o   46544/99, §§   65-66, CEDH 2002-I   ; voir également Tiemann c.

Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [V] [O] aux entiers dépens.