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2 489 résultats pour « Article O 64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD005472900

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

dans l'article 9 § 2 du code.

Source officielle

Page 16 sur 125

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f126cdc6046d473937e4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

' Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, Mme [O] demande, au visa des articles 'L. 133-17 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1217 et 1231-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210007

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD004730607

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Moldova (n o 9190/03, §§   49-64, 4   octobre 2005), Boicenco c.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f9ba0f0a84a5e5f0025e13

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f7037cdc6046d479965df

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

o 14 548,80 euros à titre de dommages et intérêts pour entretien annuel non remis ; o 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile Prononce l'exécution provisoire sur le tout - Ordonne

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69ce0253cdc6046d47d2e33f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux tickets-restaurant et à l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01235

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

652e262492ba098318768521

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[T] demande à la cour, au visa des article 1361 et 1375 du code de procédure civile, du règlement national du conseil supérieur du notariat, des articles 215,259-3, 553,840, 1402, 1004'469 et 1476 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68ed44550da7cb996dc94517

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il en inférait que le décret législatif en question portait atteinte à l’article 3 du Protocole n o   1 combiné avec l’article 14 de la Convention. 60.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64f17f2792dd7fd9692bbd0d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de RTT pris ou payés, - de condamner Monsieur [A] [O] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [A] [O] aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ou procédure participative ; Vu les articles R.423-23 et R.424-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles 651, 653, 688, 689, 690, 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 63 et 64 du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091524

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Elle soutient que l'article contesté est applicable au litige et n'a jamais été déclaré conforme à la Constitution et qu'il méconnaît l'article 64 de la Constitution ainsi que l'article 16 de la Déclaration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

allouée en première instance, - condamner la société Allianz Iard à payer à [R] [J], agissant en son nom personnel, [O] [J] née [G] et [G] [J] 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC003404402

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

L. 64 du code du domaine de l'Etat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] Si l'article L. 134-1 du code de commerce offre la possibilité pour l'agent commercial d'agir pour plusieurs mandants, c'est à la condition posée par l'article L. 134-3 du même code, qu'il n'accepte

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162e0751120e9a89a34a5c5

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

complémentaire de 6 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'appel.

Source officielle