par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

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Roumanie , n o 4023/04, §§   54 ‑ 56, 26 mai 2009 (voir notamment l’article 108 du code de la famille). 31.

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