Aux termes de l’article R. 160-24 du même code, “les frais mentionnés à l'article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures

Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -

aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils font valoir que les conditions mises par l'article L. 521-1 du code de justice administrative au prononcé d'une mesure de suspension sont remplies ;

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Allemagne , n o 45071/09 , § 58, 22 mars 2012). 28.

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

[J] [N] à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [Z] [V] [E] [N], Mme [O] [N] et M. [J] [N] aux entiers dépens.

de l’article 695 et suivants du Code de Procédure Civile, dans lesquels seront inclus les frais d'expertise.

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

Mareto XU..., décédé, 58°/ M. H... Lai, demeurant à Fare (Huahine), venant comme héritier, aux droits de sa mère décédée, Mme Angela T..., 59°/ M.

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le

faire valoir ses droits une somme de 1500 euros titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

Aux termes du quatrième alinéa du II de l'article L. 1222-58 du même code : " Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité social