Espagne , 13   juillet 1995, § 55, série A n o 321). 49.

placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

B A a été recruté, en juin 1995, en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé par le centre hospitalier de Laval (Mayenne) et affecté comme agent de sécurité incendie.

  Autriche , n o 67175/01, §§ 47-55, CEDH 2005 ‑ XII). Cet article est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.

Sur les dons manuels dont ils auraient bénéficié, ils soulèvent la prescription des demandes de [O] [A] de ce chef, au visa de l'article 2224 du code civil, le point de départ de l'action se situant au

applicables, et l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 12.

X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

ester en justice uniquement contre l’autorité publique dont relève le fonctionnaire en cause et pas directement contre celui-ci (articles 129 § 5 de la Constitution, 55   et   100 du code des

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, il réclame le paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et en tout état de cause infondé ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est infondé.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'EARL [U] sera condamnée à verser, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 1 500 euros à Euralis, à la SARL [O], et à la Compagnie Grourpama d'Oc.

[R] des conditions de sa consolidation, - rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 55.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect