des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Enedis de procéder au retrait ou au déplacement

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

temporaire ; o 16 000 euros au titre des souffrances endurées ; o 9 450 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; o 7 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; o 9 000 euros au titre

9 du code de procédure civile énonce, par ailleurs, qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

O Plaisir des Mets et il appartiendra à cette locataire de les retirer dans les délais des articles R.433-1 et R.433-2 de ce même code.

doivent être rejetées, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que l'article 32 - 3 du Code civil dispose : «Tout Français

o dans un courrier du 4 août 2004, postérieur à l'incendie, M.

La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros par jour de retard doivent être rejetées, comme doivent être rejetées ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui