ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse de Mme X... pour dire la réponse de la salariée tardive, la cour d'appel a

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

L'article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose que les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. 7.

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

[J] [O] et Mme [C] [B], un immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 4] (Nord) au prix de 800 000 euros.

[R] [M] et la SAS [L] ; - condamné Mme [O] [X] [K] et la SARL [O] [K] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

[O] s'était réitéré dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

au taux légal à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 4 210,94 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [N] [K], épouse [O] à lui payer la

au forfait, sur d'une part la période du 17 mars au 2 juillet 2020 inclus, et d'autre part sur la période du 4 avril 2020 au 2 juillet 2020 inclus.

par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement Monsieur [G] [O] à payer à la CEGC la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code