civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Les passages pertinents de l’article 552 du code se lisent ainsi   : «   1.

    L’article 2 additionnel de la loi n o 5680 sur la presse dispose que, lorsque l’infraction prévue par l’article 312 du code pénal a été commise par voie de presse, le tribunal peut ordonner

Turquie ((déc.), n o   51770/07, §§   17 ‑ 35, 16   octobre 2012).

Belgique (n o 18393/09, § 35, 28   octobre 2014). 21.

L'article L. 151-35 du même code mentionne que : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3°

    Article 1 du Protocole n o 1   Le requérant allègue une violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 [Y] 2022, Mme [R] demande à la cour, vu les articles 1719 et 1720, 1721, 1755 du code civil, R.145-35 du code du commerce, 1184 et 1153 anciens du code civil

O..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Taxi Hoffmann ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

articles 1382 et 1383 du code civil et l’article 21 ter du code d’instruction criminelle.

, et invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; en outre, le plan de coupe est lisible ; de plus, l'arrêté justifie le respect des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et cite même les dispositions

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Sur le grief tiré des articles   6 de la Convention et 4 du Protocole n o   7 21.

La loi n o 35/2008 est entrée en vigueur le 16 mars 2008.