l'autorité de la chose jugée qui s'attacherait aux motifs de la présente décision pour soutenir que celle-ci implique nécessairement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de

X... tendant à l'application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des stipulations du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considéré comme réfugié toute personne qui " craignant avec raison

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B la somme de 820 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie perdante ou tenue aux dépens.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

. **** Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [N] demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : déclarer la société LIDL

libertés fondamentales, Vu les articles 9, 31, 32-1, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre liminaire