485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

à l'article L. 52-4 de ce code ; 3.

à l'article L. 52-4 de ce code ; 3.

décision, en application de l'article L. 52-15 de ce code.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige, dès

52 de ce décret fixe le mode de preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ; Considérant que, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, l'article 52 du

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

à ce que l'Etat qui n'est pas la partie perdante en la présente instance verse les sommes réclamées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

par application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[H] [K] est français « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement inconnus ».

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

B a sollicité, en application de l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors applicable, son maintien en activité au-delà de l'âge de 60 ans.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

B avait été crédité d'une somme de 52 000 euros, que l'administration a regardée comme étant un passif injustifié.

cabinet Merle syndic de copropriété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l'adresse BP 5247 Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus