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414 résultats pour « Article L8253-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur les heures supplémentaires et congés payés afférents Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L8223-1du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L324-1 1-1 recodifié à l'article L8223-1 du Code du Travail, et ce avec les intérêts au taux légal -ainsi que 2000 € au titre de l'article 700 du CPC Et statuant à nouveau, DIRE et JUGER que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la relation de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

DE LA DÉCISION 1 - 1 La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les

Source officielle
CA

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

R1452-8 du Code du Travail.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbec1f94ee170cc9804087

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail En application des articles L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, les appelants demandent à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dac

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

dispositions combinées des articles L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Selon l'article L8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6783

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

du non-respect du repos quotidien sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-1 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En application des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4f9e4ea48318f5afed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En vertu de l'article L8223-1 du code du travail, 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé telle que prévue à l'article L8223-1 du code du travail - 2700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5c29c3df04f589a588

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contrat de travail et violation de l'article L 4121-1 du code du travail -2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC en première instance - condamner la société Prunevieille établir

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

du code du travail, et l'en débouter, -dire que Madame [T] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, -ramener

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00320

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L1221-1 du code du travail.

Source officielle