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302 résultats pour « Article L821-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bac2a5bdff9702ff7e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[T] au paiement de la somme de 3.500euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner M.

Source officielle

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