doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

[V] [X] à bénéficier d'une procédure de surendettement : L'article R.713-4 du code de la consommation prévoit que lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Ils n’ont pas non plus fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

doit statuer sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et aux articles L 733-13 et L733-15.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut

R.713-4 du code de la consommation.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.