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Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

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2 octobre 2025

[X] et [S] [A] prises en leur qualité d’héritières de Monsieur [K] [A], demandent au tribunal, au visa des articles L6421-4 du code des transports et de la convention pour l’unification de certaines règles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

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1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

L'article 1137 du même code prévoit quant à lui que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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Pôle 5 - Chambre 6

62c67c6dca9bf263790308a2

Appel

6 juillet 2022

1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.

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