L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 2

—

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative compétente, après une mise en concurrence et après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

forestier prévue par l'article L. 123-1 du code forestier ; 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 du code minier

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées

Article 16

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 51-17

—

Le bilan établi par l'exploitant en application de l'article L. 163-5 du code minier, précise notamment les coordonnées des points de rejets dans le milieu naturel des eaux de toute nature, à l'exception des eaux de ruissellement ne présentant pas de

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code de l'urbanisme

l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code

Article 48

—

de la santé publique ou sur une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale continuent à bénéficier des dispositions du même article 24 jusqu'au 1er août 2014.

Article 89

—

-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après

Article 21

—

L2333-91 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3513-12 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Code de l'énergie

morale organisatrice mentionnée à l'article L. 448-1 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.

Article Annexe 2

—

Les nouveaux développements de l'application EAU concernent : - La gestion d'un compte client : articles de code 2 : initialisation (= attribution) du numéro de compte client. articles de code 3 : modification du numéro de compte client. - La mise en

Article R421-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

lieu d'exercice en joignant une copie de la décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.

Article 1

—

décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers

Article 5-2

—

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

Article 101

—

constituées par : 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L. 134-15 du code

Article 16

—

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.

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