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303 résultats pour « Article L6143-2-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034e8d877740d1381e9b435

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

067 822 est nulle pour insuffisance de description, conformément aux articles L614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1.b de la CBE, dire et juger que les revendications n°1, 3, 4, 5, 8,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e2c

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

montants de toutes condamnations qui seront prononcées par la cour, à l'encontre de la société ARENA, que ce soit au titre des dommages-intérêts, astreintes, frais de publications, article 700 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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