AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b435
6 septembre 2016
6 septembre 2016
067 822 est nulle pour insuffisance de description, conformément aux articles L614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138-1.b de la CBE, dire et juger que les revendications n°1, 3, 4, 5, 8,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
montants de toutes condamnations qui seront prononcées par la cour, à l'encontre de la société ARENA, que ce soit au titre des dommages-intérêts, astreintes, frais de publications, article 700 du code
Source officiellePCP JCP fond
686c1142dd7001754d61be68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 16 sur 16