AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e36190cdc6046d47acbfa0
17 avril 2026
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officiellePage 16 sur 199
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L621-3 L631-15 II du code de commerce selon le tableau suivant : Poursuite de la période d'observation jusqu'au 04/12/2024.
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