AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67802bdd9c3ba90f51dc4758
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePage 16 sur 24
Pôle 5 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db2445ad
25 février 2016
25 février 2016
Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;
Source officielle