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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
6a049781cdc6046d479a3962
11 mai 2026
11 mai 2026
DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162efbb8fe037d2cb4a05b0
27 juin 2012
27 juin 2012
Sur l' existence d'une relation commerciale établie Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce «qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.
Source officielleChambre 03
69f5e780cdc6046d47521fe0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 du Code civil Vu les articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Condamner la société FRANSAPINS-PRODUCTEURS
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6196cdc6046d4701a576
20 janvier 2025
20 janvier 2025
CONDAMNE la SARL [D] « [E] [G] » au paiement de la somme de 11 429,65€ à la SAS ANJU-ENTERPRISES avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L441-10-2 du code de commerce à compter du 14
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
insuffisant sur le fondement de l'article L442-6,5° du code de commerce ; Considérant que la société Guerlain soutient que les fautes reprochées à la société FGM étaient d'une gravité telle qu'elles
Source officielleChambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60341ebee96b690d31b3043c
2 février 2017
2 février 2017
L441-2, I, 5° du code de commerce prévoyant que la rupture doit être assortie d'un préavis et qui revenait à faire renoncer la société Nordis à tout bénéfice de ses relations antérieures avec Franprix
Source officiellechambre 1-14
69d5fe13cdc6046d477d250b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de Paris, enjoignant à la SAS FIN DU MONDE de régler 4.183,20 euros en principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce, et outres les dépens liquidés à la somme de 31,80
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63cb92e99c02507c9078dde3
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.
Source officiellechambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
9 avril 2025
9 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69d01166cdc6046d4705b200
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de Nanterre, enjoignant à la SAS VISION DES MARQUES de lui payer notamment les sommes de 7746 € en principal, avec intérêts selon les dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce, 140 €
Source officielleChambre 3 cab 03 D
67f4166f4e0040aa3735cc62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, il apparait que l’article 8 du contrat conclu entre les parties ne vise pas l’achat du terrain comme une condition au paiement des prestations mais comme une date après laquelle le paiement
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L420-2 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586637
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10
Source officielleChambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
107,03 € TTC par mois, * La somme de 680 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2651
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu'il y avait lieu d'appliquer d'office les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 70