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463 résultats pour « Article L430-10 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7fa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
TJ

Référés

677849e2e5fcd63123330f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

Société TOUR MICHELETc/S.A

677849e3e5fcd63123330f25

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5849

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6711fa9a7603bf88a18844f9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe57bb89538338ecde4c5

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e690

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68f1d9079abd0e067a219377

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f638fcdc6046d477cebd5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20 € dont 3433.35 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges et d’avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516038_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

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