AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
4 avril 2023
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleRéférés
677849e2e5fcd63123330f0e
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
Société TOUR MICHELETc/S.A
677849e3e5fcd63123330f25
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102c159dbc6e3232bf5849
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e531b
1 avril 2025
1 avril 2025
A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est
Source officielleChambre 1-2
6711fa9a7603bf88a18844f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
Source officielleService des référés
662fe57bb89538338ecde4c5
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleService des référés
6585e2a4638cf45b25ce69c5
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d91
18 décembre 2001
18 décembre 2001
L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f638fcdc6046d477cebd5
19 mai 2026
19 mai 2026
656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 3640.20 € dont 3433.35 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges et d’avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f81
22 janvier 2015
22 janvier 2015
MOTIFS En application de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, l'action du salarié victime d'une maladie professionnelle en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516038_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 16 sur 24