[G]) et des photographies Par conclusions, déposées le 9 août 2022, la SASU [13] (RCS LYON 879.428.050) demande de : Vu les articles L.451-1 à L452-4 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

[S] par la CNITAAT, * de limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices personnels énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et au déficit fonctionnel temporaire,

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, sur l'employeur, - ordonné aux frais avancés de la caisse, et dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, avec prévision d'un pré-rapport, une expertise

L452-3 du code de la sécurité sociale.

L452-3.

Sur ce, L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : 'Quelles que soient les conditions

[D] [V] et la majoration de rente du conjoint survivant, disant les consorts [V] en droit de prétendre au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

L452-3 du code de la sécurité sociale s'agissant de la majoration de la rente, et avec intérêts au taux légal à compter du paiement s'agissant de la provision de 5 000 € et de l'indemnisation définitive

[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.

[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association [3] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

-3 du code de la sécurité sociale, La CPAM s'en rapporte à justice.

[P] [V] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, et ce à l'encontre de la Sas [15] représentée par la Selafa [18] prise en la personne de Me [I] [B] et par la Selarl

[E] conformément aux dispositions prévues par les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamne expressément la société Arcelormittal Méditerranée à rembourser à la

L452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

de M [J] dans les limites des plafonds de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALLOUE à M [J] une provision de 15 000euros DIT que cette provision sera avancée à M [J] par la Caisse Primaire

aux articles L.422-1 à L.422-3.

700 du code de procédure civile ; Que, par application combinée du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article 696 du code de procédure civile, la SA HSBC FRANCE qui succombe dans ses prétentions

de la victime dans la limite des plafonds prévus par l'article L452-2 du Code de la Sécurité Sociale, Condamner le GIE DES HOTELS SUPER ECONOMIQUES au paiement de la somme de 80.000 € en raison de sa