AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [C] en paiement des travaux à hauteur de 3140 euros : En application de l’article 1353 du code civil , le créancier doit prouver sa créance et le débiteur son paiement ou le fait qui a éteint son obligation
Source officiellePage 16 sur 33
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’échéancier défini par la commission de surendettement, Madame [D] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures
Source officielle