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536 résultats pour « Article L410-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B A C, représenté par Me Pather, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle

Page 16 sur 27

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TJ

Chambre JEX

672bd4881ebad4fe786af87b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f531d0e74effb5c07b7

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd06

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb8eaaf44d62f53e86a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

, est entré en vigueur le 19 juin 2008 (article 1'' du Code civil) et si elle a limité le délai de prescription à 5 ans, il était alors de 30 ans et si l'on devait appliquer la prescription commerciale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c5acdc6046d47bc9e25

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6270c60c2354d9057d9e928c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

8 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L414-2-8-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 du contrat de bail en sous-louant son logement social en dehors du cadre prévu par

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafe5cdc6046d47ceb033

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle actualise la dette à la somme de 7 359,77 euros et réclame 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

FOAM OI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société RUN WASH [Localité 3] A L'ENSEIGNE RUN WASH NORD [Adresse 1] [Adresse 1]

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CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 467 du code civil qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 29 novembre 2022, l'Udaf de la [Localité 2] ayant été désignée comme mandataire spécial notamment

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le congé délivré par le locataire est un acte juridique unilatéral au sens de l’article 1100-1 du code civil.

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

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TJ

Référés

67804ddf9c3ba90f51dc9b42

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L411-1 du code des procédures civiles d'exécutionordonner que faute d'exécution par la défenderesse, il sera procédé à l'expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est

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TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A titre principal, sur la demande d'inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 12 novembre 2020 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est

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