AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.
Source officiellePage 16 sur 41
J.L.D.
69d04ee4cdc6046d470a69e6
3 avril 2026
3 avril 2026
; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211
Source officielle