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815 résultats pour « Article L3511-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2222159_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Source officielle

Page 16 sur 41

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TJ

J.L.D.

69d04ee4cdc6046d470a69e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162823

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet, la commission relève qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Source officielle
TJ

JLD

69bbf23fcdc6046d47343e0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la

Source officielle
TJ

JLD

6a10b463cdc6046d479c59c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

662c94eab787c4000862f51b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163614

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement

Source officielle
TJ

JLD

67059a011296b51ba2bbf02a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64f02e18db41fad969879a0d

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Par ordonnance rendue le 11 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulon, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sa requête s'inscrit donc dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique qui régissent le contrôle facultatif du juge des libertés et de la détention de toutes mesures

Source officielle
TJ

J.L.D.

6966ca06cdc6046d47310051

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [F] [O] épouse [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement

Source officielle
TJ

JLD

69d811fdcdc6046d47b0ee12

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte des article 3211-11 et L3213-1 III et L3213-3 IV que s'agissant des patients dont la mesure de soins contraints a été prise en vertu de l'article 706-135 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

JLD

69d811f8cdc6046d47b0ed9d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

S'agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

aux documents administratifs à la réutilisation des informations publiques s'appliquent également, en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b78b3f1e77535b0893

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L3212-1 au lieu de la procédure d’urgence de l’article L3212-3 du code de la santé publique ; Si l’erreur existe, il résulte des pièces de la procédure et notamment des certificats médicaux établis et

Source officielle
TJ

JLD

6a10b45ecdc6046d479c595e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
TJ

JLD

6a10b469cdc6046d479c5a26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement

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