Madame Y... se fonde sur l'application des articles 1134 du code civil L1222-1 et L 3123-8 du code du travail et soutient que l'association ACTE n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi puisqu'elle

L1243-11 du code du travail.

de l'article L1251-21 du code du travail.

des représentants du personnel, - que pour bénéficier du statut de travailleur de nuit, il faut répondre à une double condition posée par l'article L3122-13 du code du travail, à savoir accomplir au

L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département

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code de procédure civile, Vu les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Vu l’article L 313-44 du code de la consommation Vu les pièces versées aux débats, -Débouter

(article L3121-29 du Code du travail).

L3121-20 du code du travail, * mais également en l'absence d'heures non réglées pour les mois d'août et septembre 2015, étant observé la demande du salarié était très tardive puisque effectuée pour la

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