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L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps

L3121-11 du Code du travail - 119,29 euros bruts à titre d'incidence de congés payés sur rappel précité - 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNÉ

contrat de travail, outre l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1 du code du travail, devenu l'article L3121-10 énonce que

départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'accident survenu dans l'enceinte du centre de secours de X le 23

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article L3141-3 du code du travail le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables, puisque le salarié a droit à un congé de deux jours

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intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par

En l’espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires: « L'expert fait connaître tous les ans avant le 1er mars au premier

Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.

En application des articles L 3121-1 et L3121-2 du code du travail, les temps de repas et les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de

L311-6 de ce code.

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L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de

Je vous rappelle que l'article L.3121-1 du code du travail précise, que vous devez consacrer votre temps de travail à l'accomplissement de votre mission.

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Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être