Motivation En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, ' le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 15] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 15] au paiement d'une somme de

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

de la CSG-CRDS et du paiement du forfait social sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l'article L3314-5 du code du travail".

Elles sont applicables en Polynésie française en application de l'article L752-6 du même code (article L743-10 depuis une ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022).

1315, devenu l'article 1353 du code civil.

L.311-2, L311-4, et L511-6 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.