6-1 de la convention Européenne des droits de l'Homme les articles R.243-59, et R.242-5 du code de la Sécurité sociale au fond, dire et juger que le chef de redressement n°4 relatif à l'avantage en

J..., ont repris la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la

455 du code de procédure civile, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal, au visa notamment des articles 1792-1 et suivants et 1240 du code civil, de : - RECEVOIR la société AXA France en ses

Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, pour le calcul des cotisations des assurances

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'article L. 821-1.

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

L'article L243-7-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur

litigieux, tout contrôle effectué en application de l' article L243-7 du même code est précédé de l'envoi d'un avis de contrôle.

L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

S'agissant du caractère collectif du régime requis par l'article L 242-1 su code de la sécurité sociale la circulaire ministérielle du 25 août 2005 précise 'sauf à mettre en cause son caractère collectif

. » La SCI et les sociétés MARENGE et MARS déposaient plainte le 10 juin 2024 entre les mains de M. le procureur de la République sur le fondement des articles 315-1 du code pénal et 38 de la loi n° 2007

de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Sur le second moyen Vu les articles L242-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 1, et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations

prévu par l'article L263-1 du code du travail,dans sa version en vigueur du 23 novembre1973 au 1er janvier 1994) qui a prévu que: « (') lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un

par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue